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L’élargissement d’une voie motivant une cession de terrain prescrite au titre de L.332-6-1 2° du Code de l’urbanisme ne peut plus être pris en compte pour apprécier les conditions de desserte du terrain
Même prescrite avant la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010, une cession de terrain en vue de l’élargissement de la voie desservant le terrain à construire ne peut pas être prise en compte pour apprécier la légalité d’un permis de construire dès lors qu’en raison de l’inconstitutionnalité d’une telle prescription, cet élargissement ne saurait être mise en œuvre. CAA. Marseille, 21 octobre 2010, Madame Tardieux., req. n°08MA03841Dans cette affaire, un ...
Le 2010-11-10 10:14 dans JURISURBA © Actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel
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Même prescrite avant la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010, une cession de terrain en vue de l’élargissement de la voie desservant le terrain à construire ne peut pas être prise en compte pour apprécier la légalité d’un permis de construire dès lors qu’en raison de l’inconstitutionnalité d’une telle prescription, cet élargissement ne saurait être mise en œuvre. CAA. Marseille, 21 octobre 2010, Madame Tardieux., req. n°08MA03841Dans cette affaire, un ...
Le 2010-11-10 10:14 dans JURISURBA © Actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel
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