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Quels sont les éléments de construction à prendre en compte pour apprécier l’implantation d’un bâtiment par rapport aux limites séparatives ?
Dès lors qu’un abri de jardin et une marquise sont indissociables du bâtiment d’habitation, ceux-ci doivent être pris en compte pour apprécier si ce bâtiment est ou non implanté en limite séparative.CE. 8 juillet 2011, Claude A…, req. n°317.462Dans cette affaire, le propriétaire d’une maison individuelle avait formulée une déclaration préalable de travaux en vue de « la construction d'un abri de jardin et d'une marquise attenants à » son pavillon. Cette déclaration donna ...
Le 2011-07-16 16:59 dans JURISURBA © Actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel
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Dès lors qu’un abri de jardin et une marquise sont indissociables du bâtiment d’habitation, ceux-ci doivent être pris en compte pour apprécier si ce bâtiment est ou non implanté en limite séparative.CE. 8 juillet 2011, Claude A…, req. n°317.462Dans cette affaire, le propriétaire d’une maison individuelle avait formulée une déclaration préalable de travaux en vue de « la construction d'un abri de jardin et d'une marquise attenants à » son pavillon. Cette déclaration donna ...
Le 2011-07-16 16:59 dans JURISURBA © Actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel
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