La déontologie, un indispensable du professionnel de l’immobilier

Ce n’est que le 28 août 2015 qu’est publié un décret attestant de l’existence d’un code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier (alors que la profession est réglementée depuis 1970). Ce rattrapage quelque peu tardif trouve son origine dans la loi Alur de 2014, qui vise à améliorer les pratiques commerciales et transactionnelles du secteur de l’habitat. À travers 11 articles, le code de déontologie expose les valeurs qui doivent mener l’action de l’agent immobilier, du respect des lois à la confidentialité en passant par la transparence et la concurrence libre.

Est-il obligatoire de connaitre le code de déontologie de l’immobilier ?

La loi Alur fixe certaines conditions à l’obtention d’une nouvelle carte professionnelle. Parmi elles, la formation occupe une place très importante. Le professionnel en immobilier doit justifier d’au moins 14h de formation par an, incluant obligatoirement un module de 2h relatif à la déontologie et à l’éthique.

L’objectif est simple : rendre plus fluides et plus équitables la vente et la location de biens immobiliers. Cela permet aussi à l’agent d’exercer ses pratiques commerciales tout en étant assuré de rester honnête et bienveillant envers sa clientèle.

Les différents principes du code de déontologie

Les articles du code de déontologie abordent les aspects suivants :

– le respect de l’éthique professionnelle, c’est-à-dire donner la meilleure image possible de la profession ;

– le respect et la connaissance des lois en vigueur dans l’immobilier, notamment de non-discrimination ;

– la compétence du professionnel à agir et sa veille informative sur les conditions du marché ;

– l’organisation et la gestion d’une structure immobilière ;

– la transparence dans tous les actes et toutes les paroles réalisés pendant l’exercice ;

– la confidentialité quant à certains détails personnels des clients et/ou des collaborateurs ;

– la défense des intérêts des parties concernées ;

– l’attention à ne pas se trouver en conflit d’intérêt dans une transaction ;

– la confraternité avec les autres professionnels de l’immobilier ;

– le règlement éventuel de litiges dans un délai raisonnable et avec bonne foi.

Chacun de ces aspects est abordé au cours de la Formation Déontologie obligatoire – loi Alur en E-learning, de façon que le professionnel ayant suivi la formation ait la capacité d’appliquer les principes qui régissent sa profession. Pour plus de souplesse, il est possible de suivre l’enseignement directement en ligne et d’obtenir une attestation valable à l’issue de la formation.

Que se passe-t-il en cas de violation du code déontologique ?

Puisque la formation à la déontologie est obligatoire, tout professionnel intervenant dans le domaine immobilier et titulaire d’une carte T est supposé en connaître les détails. En cas de non-respect de l’un des items, si l’agent immobilier participe à un blanchiment d’argent par exemple, ou s’il fait preuve de discrimination envers un client, il s’expose à des poursuites disciplinaires.

Après une enquête, un rapport est fourni afin d’étayer l’audience. Le professionnel peut se voir attribuer un simple avertissement, ou, dans le pire des cas, se voir retirer son droit d’exercer dans le domaine de l’immobilier de façon temporaire ou définitive.

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